S'adapter - Les réformes

  Décret relatif à « la modernisation de la médecine du travail »,

Le 1er janvier 2017, le cadre juridique de l’activité des Services de Santé au Travail Interentreprises se modernise. Suite à l’entrée en vigueur de l’article 102 de la loi « travail » et à la publication du décret 2016-1908 relatif à la « modernisation de la médecine du travail », les modalités d’action des SSTI évoluent en phase avec le monde du travail et les besoins de prévention des risques professionnels inhérents.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi de 2011 qui a défini les quatre missions essentielles des SSTI, assurées en fonction des réalités locales par une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin du travail.

Les SSTI approuvent globalement ces évolutions qui étaient devenues indispensables pour accompagner les entreprises et leurs salariés dans leurs actions de prévention, de manière effective et pertinente, et pour garantir la sécurité juridique aux acteurs. Une partie des obligations du Code du travail était devenue, au fil des années, impossible à respecter, donc source d’iniquité de traitement pour les salariés et les employeurs.

Les mesures devraient renforcer l’action des SSTI qui conjuguent des compétences médicales et techniques au service de l’intérêt général. Cette mission est en lien avec de nombreux sujets de société comme par exemple : le vieillissement de la population active, l’âge repoussé de la retraite, la lutte contre le cancer et les maladies chroniques, le maintien en emploi, la sécurité routière, la qualité de vie au travail,…, et plus globalement le développement durable du travail et des entreprises.

Les principes / les évolutions en bref :

·  Les 4 missions légales du Service de Santé au Travail Interentreprises sont confortées et rééquilibrées : action en entreprise, conseil, surveillance de l’état de santé, traçabilité et veille sanitaire.
·  L’action se déploie sous l’autorité médicale du médecin du travail entouré d’une équipe pluridisciplinaire.
·  Tous les salariés seront pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche : soit lors d’une visite d'information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail du SSTI, soit, s'il existe des risques particuliers, lors d’une visite médicale, avec délivrance d'un avis d'aptitude, assurée par un médecin.
· Il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. La périodicité sera adaptée en fonction de l’âge, de l’état de santé des conditions de travail et des risques du poste.
· Le suivi de l’état de santé des salariés sera équivalent quel que soit le contrat : CDI, Intérim ou CDD.
· Le salarié, à sa demande, à celle de son employeur ou à celle du médecin du travail pourra à tout moment bénéficier d’une visite médicale avec ce dernier.
·         La concertation avec l’employeur et le salarié, en amont d’un avis d’inaptitude, est renforcée. Ensuite, dans certains cas, la décision peut être actée plus rapidement sans exigence systématique d’une recherche de reclassement que les acteurs savent vaine dans le contexte donné.
· Une nouvelle procédure de contestation des avis des médecins du travail est créée devant le Conseil des Prud’hommes.