Synthèse Réforme Loi Travail

La loi travail du 9 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 permettent aux Services de Santé au Travail de s'adapter et de se moderniser.

Voici les points essentiels applicables depuis le 1er janvier 2017 :1. les missions du Service et le rôle du Médecin du Travail sont renforcés 

Suivi individuel :

Le Médecin du Travail fixe les modalités du suivi individuel et adapte la surveillance de chaque salarié par une approche individuelle et ciblée, tenant compte notamment des caractéristiques du salarié, de son âge, de son poste de travail, des risques auxquels il peut être exposés et de son état de santé.

Action en milieu de travail :

Le Médecin du Travail conduit ou coordonne l'ensemble des actions en milieu de travail. Il est le conseiller de l'employeur, des salariés, des représentants du personnel et des services sociaux. Il participe notamment à la prévention des risques professionnels en adaptant les postes, les techniques et les rythmes de travail à la santé physique et mentale. Il conseille l'employeur en participant notamment à l'évaluation des risques par l'élaboration de la fiche d'entreprise.

Il peut s'appuyer sur l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire pour réaliser ses missions, telles que l'étude d'un poste ou des conditions de travail.

2. Tous les salariés bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé (CDI/CDD/Saisonnier/intérimaire)

A l'embauche :

- les salariés qui ne sont pas exposés à un risque particulier bénéficient d'une visite d'information et de prévention (VIP), réalisée par le médecin du travail, ou sous son autorité, par un infirmier en santé au travail, dans les 3 mois suivants la prise effective du poste de travail. 

- les salariés travailleurs de nuit, mineurs et les travailleurs exposés aux agents biologiques pathogènes catégorie 2 ou aux champs électromagnétiques, bénéficient d'une VIP avant la prise de poste.

- les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travai démarrent leur parcours de santé par un examen d'aptitude préalable à l'affectation au poste, effectué par le Médecin du Travail.

Il s'agit des salariés exposés à l'amiante, plomb, agents CMR groupes 1A et 1B, agents biologiques groupes 3 et 4, rayonnement ionisants, risque hyperbare, risques de chutes de hauteur lors des opérations de montage et démontage d’échafaudages ; ou des salariés affectés à des postes présentants un risque particulier pour lequel l'affectation est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le Code du Travail, ou des salariés habilités au titre de l'article R.4544-10 du CT (opérations sur les installations éléctriques ou dans leur voisinage), les mineurs affectés à des travaux dangereux, (cf article R.4153-40 CT) ou occupant un poste spécifiquement désigné par l'employeur après avis du CHSCT, ou des DP et du Médecin du Travail.

Suivi périodique :

Le suivi se poursuit par des visites régulières selon une périodicité déterminée par le Médecin du Travail selon l'état de santé, les conditions de travail et les risques auxquels est exposé le salarié.

Chaque salarié est régulièrement suivi par un professionnel de santé dans un délai maximum de 5 ans.
Pour les travailleurs de nuit, handicapés ou invalides, le suivi individuel est spécifique, avec une périodicité maximale à 3 ans.
Pour les salariés exposés à des risques particuliers, le suivi est assuré par le Médecin du Travail tous les 4 ans avec des visites intermédiaires effectuées par un professionnel de santé infirmier.

En plus de ces visites, tout salarié peut bénéficier, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du Travail. En particulier, tout travailleur peut, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, solliciter une visite médicale dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

3. Procédure d'inaptitude

L'avis d'inaptitude peut être délivré en une seule visite ou après deux visites qui dès lors se succèdent dans un délai maximal de 15 jours. Avant une inaptitude, le Médecin du Travail échange avec le salarié et l'employeur. Une étude de poste et des conditions de travail est conduite par le Médecin du Travail ou par un membre de son équipe.

4. Recours devant le Conseil des Prud'hommes

La procédure de contestation des avis du Médecin du Travail se déroule devant le Conseil des Prud'hommes.
En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du Médecin du Travail, le recours s'exerce en référé dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.

Notice des nouveaux SIR